La Réforme du Sector Public

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"La réforme du secteur public" est un slogan qui domine les discussions économiques depuis une vingtaine d'années environ. Cette longue période de discussions montre à quel point sa mise en place est entravée par un grand nombre d'obstacles (autant dans les pays en développement que dans les pays développés). Néanmoins, l'importance de cette question reste incontestée.

Le point de départ des discussions sur la réforme de l'administration communale est marqué par la diminution graduelle des ressources publiques. Beaucoup d'administrations locales doivent faire face à une demande croissante des services communaux de la part des citoyens et/ou à une diminution des fonds nécessaires à la fourniture de ces services, ce qui entraîne des déséquilibres financiers. En première réaction à ces déséquilibres financiers, l'administration communale tentait souvent (ou tente encore) de diminuer les dépenses à travers des licenciements de personnel, une réduction des investissements en infrastructures, la suppression des services qui ne sont pas considérés comme essentiels (bibliothèques municipales par exemple), etc. Par ailleurs, des efforts ont été faits, visant à augmenter les revenus publics. Les impôts, les charges et les prix sur les services publics ont été augmentés et dans la mesure du possible, et il y a eu des tentatives pour obtenir des fonds aux niveaux fédéral et national.

Cependant, il s'avéra que cette stratégie est de part sa nature trop défensive. Une administration locale poursuivant uniquement ce chemin risque de s'enfermer dans un cercle vicieux: la diminution de la qualité des services et l'augmentation des prix de ceux-ci entraîne un accroissement des coûts de production pour les entreprises et une diminution de l'attractivité de la commune exercée sur les jeunes entrepreneurs arrivant de l'extérieur et désireux de s'y implanter. Par conséquent, la croissance économique de la localité risque après un certain temps de stagner, diminuant davantage la base des taxes locales et aggravant la situation des finances locales.

Sur la base de ces expériences, de nouveaux concepts sont apparus sous le nom de "Nouvelle Gestion Publique". Celle-ci consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience de l'administration publique. Alors que l'efficacité signifie produire une quantité donnée de services et de biens à partir de moins de ressources, l'efficience est synonyme d'une plus grande production de services ou de biens à partir d'une quantité donnée de ressources. Dans le cas de la bibliothèque municipale mentionnée plus haut, l'amélioration de son efficience reviendrait à maintenir la même activité à l'aide d'un seul au lieu de deux bibliothécaires. D'un autre côté, l'augmentation de son efficacité consisterait à doubler par exemple les heures de travail sans employer du personnel supplémentaire.

D'une manière générale, l'esprit de la Nouvelle Gestion Publique est d'intégrer au niveau de l'administration locale des concepts du secteur privé. Les aspects suivants jouent un rôle essentiel:

• Orientation par rapport au résultat: Habituellement, les agents des services publics travaillent en suivant les règles de l'administration, s'appliquant à les respecter du mieux qu'ils le peuvent. Ces règles définissent normalement des procédures. La délivrance de plaques d'immatriculation par exemple n'est possible que si les documents requis sont correctement présentés: carte d'identité, permis de conduire et autres. La satisfaction du citoyen par rapport à la qualité et à la rapidité du travail n'est d'aucun intérêt. Ce qui compte, c'est la procédure ("input") et non le résultat. Par contre, avec le concept de la Nouvelle Gestion Publique, la situation change. Les résultats sont définis comme des objectifs à atteindre, par exemple "création de 100 nouveaux emplois dans la commune" ou" délivrer 500 plaques d'immatriculation en un mois". Ainsi, le point de vue change: à présent, ce sont les bénéfices réalisés pour la commune qui deviennent le centre d'intérêt de l'activité administrative, alors qu'avant il s'agissait principalement d'appliquer les procédures bureaucratiques.

• Orientation clientèle et participation des citoyens: Cet aspect est à rapprocher du premier. Suivant l'idée de la Nouvelle Gestion Publique, l'orientation clientèle implique que les utilisateurs des services administratifs sont considérés comme des clients. Comme le dit bien la formulation "le client est roi", il en résulte une revalorisation ou une augmentation de l'autorité de l'utilisateur des services. En tant que client, celui-ci peut exiger un service rapide et de qualité (comme pour une entreprise privée), alors qu'en tant que simple citoyen, l'utilisation des services, que les représentants locaux de l'Etat offrent généreusement, est beaucoup plus difficile. D'un autre côté, la participation des citoyens touche un domaine beaucoup plus vaste. Elle signifie l'implication des citoyens dans l'élaboration des plans de développement local, pour l'immobilier ou la construction de nouvelles routes par exemple. La participation des citoyens entraîne une amélioration des processus de planification, mobilisant le savoir-faire local en même temps que les idées et augmentant ainsi l'efficacité des agences locales. Les décisions importantes sont ainsi prises sur la base de consensus et la légitimité des autorités municipales est renforcée.

• Décentralisation des décisions à l'intérieur des administrations locales: Le terme de décentralisation a plusieurs significations. Dans ce contexte, il se rapporte au processus de prise de décision interne entre les services de l'administration locale. Habituellement, les compétences relatives à la technique et aux finances sont séparées. Pour une décision où il s'agit de savoir si les autorités municipales organisent une formation pour de jeunes entrepreneurs souhaitant fonder leur entreprise, la personne responsable n'est normalement pas le chef du service de la promotion de l'économie locale (ou un fonctionnaire dont la tâche est similaire), mais plutôt le trésorier ou une commission à laquelle a été conférée l'autorité en matière de décisions budgétaires. Les procédures sont très souvent lourdes et lentes. Par contre, d'après les nouveaux concepts de réforme, les compétences techniques et financières sont réunies. En reprenant notre exemple, cela signifie qu'un budget global est octroyé au service de la promotion de l'économie locale, auquel est en même temps octroyé le droit de décision (dans le respect des limites du budget et en accord avec la politique du gouvernement local). Ce système est censé rendre les procédures plus rapides, augmenter la qualité des prises de décision, et de motiver le personnel des administrations locales.

• Gestion des contrats: Dans la plupart des pays développés et dans un certain nombre de pays en développement, un grand nombre de prestations types étaient généralement géré par des services faisant partie intégrante de l'administration locale, telle la collecte des ordures par exemple. Cependant depuis quelques années, "l'externalisation" est devenue un instrument de mise: certaines prestations ne sont plus délivrées par un service ou une structure publique, mais par une entreprise privée travaillant au nom de l'administration publique. L'objectif est d'augmenter à la fois l'efficacité (étant donné que les entreprises privées travaillent dans un contexte de compétitivité et agissent de manière plus flexible) et l'efficience (puisque les entreprises privées tentent de maintenir leur position sur le marché en satisfaisant le client). La gestion des contrats est donc devenue une tâche importante de l'administration locale. Elle comprend la définition claire en termes de référence, de durée, de signalement/rapport, des indicateurs de qualité et des ressources financières disponibles pour les activités. Une fois lié par un contrat, il est nécessaire d'effectuer un suivi - c'est-à-dire d'observer la qualité et la rapidité de mise en œuvre.

Bien que tout cela semble en théorie simple et logique, certaines contraintes et difficultés apparaissent souvent lorsqu'il s'agit de la mise en œuvre concrète. Afin de réussir la réforme, il convient de surmonter ces difficultés:

L'une des difficultés est liée aux ressources humaines. Les fonctionnaires publics, habitués à ne faire que suivre des ordres, se voient à présent attribuer des responsabilités et ils doivent aimer et être capables de prendre des décisions. A cet effet, les cadres supérieurs de l'administration locale doivent encourager au sein de l'administration une nouvelle culture organisationnelle, similaire à l'entrepreneuriat. Il ne s'agit cependant pas uniquement de culture organisationnelle. Les agents doivent être formés à des techniques nouvelles. En cas de réelle décentralisation au sein de l'administration de la responsabilité budgétaire, les chefs des services ainsi que leurs employés doivent être formés en matière de tenue des comptes, de calcul des comptes et de questions juridiques.

Une autre difficulté concerne la participation au sein de l'administration locale. Toute réforme s'accompagne de résistance, et celle-ci d'autant plus qu'elle modifie la répartition des pouvoirs. L'une des solutions permettant de favoriser l'entente, de créer des alliances entre ceux qui veulent la réforme et de venir à bout de ceux qui s'y opposent, consiste à tenter de faire participer activement les employés de l'administration locale au processus de réforme. Il serait envisageable par exemple d'organiser un séminaire d'information sur les objectifs de la réforme qui incite à des suggestions sur la manière de les atteindre, sur la date de lancement, les priorités, etc.

Un troisième aspect concerne la gestion des contrats. Le fait de faire appel à une société privée n'entraîne pas forcément une augmentation de l'efficacité et de l'efficience des services si le contrat n'est pas fonctionnel. Si une entreprise est contractée parce que le chef est un ami du chef de service, le résultat peut être inversé. A partir d'un certain nombre de contrats, il est recommandé de contracter les entreprises à partir d'un appel d'offre public ou restrictif et de laisser prendre la décision par une commission plutôt que par une seule personne, ce qui permet de créer un esprit de compétitivité et d'assurer une certaine transparence.

Enfin, la réforme des institutions publiques n'est jamais chose facile, et l'on encourt le risque de se perdre dans des détails ou dans certains aspects qui freinent le fonctionnement. Parfois, les arbres peuvent cacher la forêt. Pour aller à l'encontre de ce problème, un plan réaliste mais suffisamment ambitieux doit exister, lequel présente plusieurs paramètres de changement (par exemple: "D'ici à fin de l'année, il sera mis en place un service guichet unique entièrement opérationnel pour tous les hommes d'affaires"), qui doivent continuellement être soumis à une procédure de suivi.

Pour en savoir davantage sur la réforme du secteur public

• "Les municipalités d'appui à la promotion de l'économie locale" - de quelle manière le gouvernement local peut-il encourager la promotion de l'économie locale?

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